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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1963, Publié au bulletin · 29 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - COMMERCE DIFFERENT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR LA FEMME DU LOCATAIRE

NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES QUI, CONSTATANT QU'UN LOCATAIRE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, DECIDENT QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL FONDS DE COMMERCE REELLEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX APPARTIENT A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS QUI EST INSCRITE PERSONNELLEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE SON MARI DONT LE COMMERCE A COMPLETEMENT DISPARU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - COMMERCE DIFFERENT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR LA FEMME DU LOCATAIRE

Résumé

[8A] NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES QUI, CONSTATANT QU'UN LOCATAIRE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, DECIDENT QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL FONDS DE COMMERCE REELLEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX APPARTIENT A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS QUI EST INSCRITE PERSONNELLEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE SON MARI DONT LE COMMERCE A COMPLETEMENT DISPARU.