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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1963, Publié au bulletin · 29 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date29 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - EXTENSION DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL

LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER TOUT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN GARAGISTE LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL DISTINCT DE LOCAUX ATTENANT A CEUX OU IL EXPLOITE SON GARAGE EN DENIANT A CEUX-CI UN CARACTERE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE BAILLEUR A TOUJOURS REFUSE L'INCORPORATION DES LIEUX LITIGIEUX A CEUX OBJET DE L'AUTRE BAIL ET QUE LE LOCATAIRE N'A FAIT QU'Y INSTALLER UN ATELIER DE TOLERIE POUR PETITES REPARATIONS AVEC UN SEUL OUVRIER, UN BUREAU DE VENTE ET AUTO-ECOLE ET UNE PIECE POUR SES ARCHIVES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - EXTENSION DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER TOUT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN GARAGISTE LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL DISTINCT DE LOCAUX ATTENANT A CEUX OU IL EXPLOITE SON GARAGE EN DENIANT A CEUX-CI UN CARACTERE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE BAILLEUR A TOUJOURS REFUSE L'INCORPORATION DES LIEUX LITIGIEUX A CEUX OBJET DE L'AUTRE BAIL ET QUE LE LOCATAIRE N'A FAIT QU'Y INSTALLER UN ATELIER DE TOLERIE POUR PETITES REPARATIONS AVEC UN SEUL OUVRIER, UN BUREAU DE VENTE ET AUTO-ECOLE ET UNE PIECE POUR SES ARCHIVES.