COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin · 6 mars 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS..." ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES, VERSEES PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE CELLES PERCUES SUR LESDITES ALLOCATIONS PENDANT LA PERIODE COURUE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1957, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE EXCLUES DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ;

QU'ELLES NE RENTRAIENT PAS DANS LE PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE, CHARGEE SEULEMENT D'EN ASSURER LA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DONT ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LESDITES ALLOCATIONS N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE REVALORISER LE TRAITEMENT DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT ET ETAIENT VERSEES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

QU'ELLES PRESENTAIENT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 MAI 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.802. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOIN C/ ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE A LILLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BROUCHOT.