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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1963, Publié au bulletin · 30 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date30 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - EFFETS - EXISTENCE D'UN TITRE

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER QU'IL IMPORTE UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LES TEMOIGNAGES, D'OU LES PREMIERS JUGES ONT TIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION UTILE PLUS QUE TRENTENAIRE, ONT ETE CORRECTEMENT APPRECIES PAR CEUX-CI, SANS AVOIR A CONSIDERER LE TITRE INVOQUE PAR LA PARTIE ADVERSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRESCRIPTION ACQUISITIVE - EFFETS - EXISTENCE D'UN TITRE

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER QU'IL IMPORTE UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LES TEMOIGNAGES, D'OU LES PREMIERS JUGES ONT TIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION UTILE PLUS QUE TRENTENAIRE, ONT ETE CORRECTEMENT APPRECIES PAR CEUX-CI, SANS AVOIR A CONSIDERER LE TITRE INVOQUE PAR LA PARTIE ADVERSE.