SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 17 FEVRIER 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU A ERTZ UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A GEISPOLSHEIM (BAS-RHIN), POUR LE PRIX DE 35.000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ;
QUE CE DERNIER ACTE N'AYANT PAS ETE DRESSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ERTZ A ASSIGNE SES VENDEURS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1.000 FRANCS, QU'IL PRETENDAIT LEUR AVOIR VERSEE A TITRE D'ACOMPTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE CETTE SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE "D'ARRHES NON REMBOURSABLES", ALORS D'UNE PART QUE LA CONVENTION DU 17 FEVRIER 1959, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES, NE CONTENAIT AUCUNE FACULTE DE DEDIT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE MEME CONVENTION, AYANT ETE FRAPPEE DE NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 PRECITE, LES PARTIES DEVAIENT SE RESTITUER RESPECTIVEMENT CE QU'ELLES AVAIENT RECU ET PERCU EN VERTU DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS EN DENATURER LES TERMES, CONSTATE "QUE NI L'ACTE DE VENTE, NI LE RECU DONNE PAR X... N'EMPLOYAIT LES TERMES D'ACOMPTES OU D'ARRHES" ;
QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES QUANT AU SENS A DONNER AU VERSEMENT LITIGIEUX, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUELLE AVAIT ETE LEUR INTENTION COMMUNE, ET EN CAS DE DOUTE SUR CELLE-CI DE CONSIDERER QUE LA SOMME DE 1.000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE ET RECUE AVEC RESERVE D'UNE FACULTE DE DEDIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 EST NUL L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DE VENTE, NON SUIVI DANS LES SIX MOIS DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOMME VERSEE A TITRE DE DEDIT EVENTUEL N'AVAIT PAS A ETRE REMBOURSEE PAR LE VENDEUR, DES LORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE FAIT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'A PAS ETE DRESSE DANS LES DELAIS LEGAUX, EST DU "A LA CARENCE MANIFESTE DE ERTZ", CARENCE CONTRE LAQUELLE LES EPOUX X... DEVAIENT ETRE PRESUMES AVOIR VOULU SE PREMUNIR ;
QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH. NO 61-12.383. ERTZ C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, NO 99, P. 84 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER A DEFAUT DE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES QUANT AU SENS A DONNER AU VERSEMENT EFFECTUE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUELLE A ETE LEUR INTENTION COMMUNE, ET EN CAS DE DOUTE SUR CELLE-CI DE CONSIDERER QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE VERSEE ET RECUE AVEC RESERVE D'UNE FACULTE DE DEDIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL.
[8B] 2EME SI, EN ALSACE-LORRAINE, L'ACTE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES, NON SUIVI DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LES SIX MOIS, EST NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LA SOMME VERSEE A TITRE DE DEDIT EVENTUEL N'A PAS A ETRE REMBOURSEE PAR LE VENDEUR LORSQUE LE DEFAUT DE PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LES DELAIS LEGAUX EST DU A LA CARENCE DE L'ACQUEREUR, CONTRE LAQUELLE LE VENDEUR EST PRESUME AVOIR VOULU SE PREMUNIR.