COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin · 6 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SCORRANO AVAIT ADRESSE DES PAROLES INCONVENANTES A SON CHEF D'EQUIPE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUI AVAIENT ABOUTI AU LICENCIEMENT DU SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE PREAVIS, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR COLLIGNON A PAYER A SON OUVRIER 100 NF DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI N'AVAIT PAS POUR SCORRANO TOUTE LA CONSIDERATION DESIRABLE AVAIT SAISI UN PRETEXTE FUTILE POUR LE LICENCIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT RELEVE QUE SCORRANO AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CE QUI ETAIT SUFFISANT POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT CONTREDITS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE, LE 29 SEPTEMBRE 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOURGOIN. NO 62-40.302. COLLIGNON C/ SCORRANO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 177, P. 140.