SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EDICTANT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR B... ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE ABOU Y... ET THEVENON ET LE CAMION CONDUIT PAR SERIGNE-DIOP ;
QUE B... ET ABOU Y... FURENT TUES ET THEVENON BLESSE ;
QUE SERIGNE-DIOP FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, PAR LA JURIDICTION PENALE ;
QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, THEVENON ET DAME X... N' DRAYE VEUVE DE ABOU Y... ET DAME B... S'ETANT PORTES PARTIE CIVILE, CES DERNIERES, TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE LEURS ENFANTS MINEURS, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT FUT PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE 4/5 POUR SERIGNE-DIOP ET DE 1/5 POUR B..., QUE LE PREMIER ETANT INSOLVABLE, THEVENON ET DANE X... N' DRAYE ASSIGNERENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS POUR VOIR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE ELLE EN TANT QU'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE B... ET S'ENTENDRE CONDAMNER, EN RAISON DE LA SOLIDARITE EXISTANT ENTRE LES CO-AUTEURS D'UN MEME DELIT, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A EUX ALLOUES PAR LA JURIDICTION PENALE ;
QUE LA MUTUELLE CONCLUT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE, B... N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE PENALE, LA RESPONSABILITE DE 1/5 MISE A SA CHARGE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE THESE, LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE "B... N'AYANT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'INSTANCE PENALE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A L'ENCONTRE DE SERIGNE-DIOP NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX AYANTS DROIT DE B..." ;
MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET AYANT ABOUTI A LA DECISION DECLARANT B... PARTIELLEMENT RESPONSABLE, CELLE-CI S'IMPOSE A EUX ET QUE LA JURIDICTION CIVILE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECLARER, COMME ELLE L'A FAIT, CONTRAIREMENT A LA JURIDICTION PENALE, QUE B... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 12 DECEMBRE 1958 ;
DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL Z... 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME Z... SENEGAL. NO 59-11.299. A... BABACAR ET AUTRE C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. LE PRADO ET REMOND.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA DECISION CORRECTIONNELLE QUI A DECLAE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PARTIELLEMENT RESPONSABLE S'IMPOSE AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI, DES LORS QU'ILS ONT ETE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE.
IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LES AYANTS DROIT D'UN CONDUCTEUR TUE DANS UNE COLLISION ONT ETE PARTIES CIVILES DANS L'INSTANCE PENALE DIRIGEE CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR, SEUL POURSUIVI, LA DECISION CORRECTIONNELLE RETENANT A LA CHARGE DE LEUR AUTEUR UNE PART DE RESPONSABILITE LEUR EST OPPOSABLE.
EST DONC RECEVABLE L'ACTION DIRECTE, FONDEE SUR LES REGLES DE LA SOLIDARITE ENTRE CO-AUTEURS D'UN MEME DELIT, DIRIGEE PAR D'AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECEDE, ET TENDANT A OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES PAR LA JURIDICTION PENALE CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR, EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE CELUI-CI.