COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963, Publié au bulletin · 4 mars 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI LA MENTION QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE ETAIT ECRIT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LES TEXTES SUVISES ETAIENT ENCORE APPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 20 JANVIER 1960 A INTRODUIT DEVANT LA COUR UNE INSTANCE NOUVELLE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;

QUE DES LORS LE DECRET SUSVISE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1930 LES EPOUX A... DE LACARELLE ONT DONNE A BAIL A LA REUNION FONCIERE POUR QUARANTE-HUIT ANS UN TERRAIN BATI DE 2.200 METRES CARRES, RUE LORD-BYRON A PARIS, AVEC OBLIGATION DE DEMOLIR LES TROIS CONSTRUCTIONS S'Y TROUVANT ET DE LES REMPLACER PAR UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEVANT ETRE ABANDONNE AUX BAILLEURS EN FIN DE LOCATION, LE CONTRAT STIPULANT EN OUTRE LE PAYEMENT D'UN CAPITAL ET UN LOYER ANNUEL DE 500.000 FRANCS REVISABLE TOUS LES TROIS ANS ;

QUE LE 27 MARS 1936, APRES EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES, ET A LA SUITE DE DIFFICULTES NEES ENTRE LES PARTIES, UN NOUVEAU CONTRAT INTERVINT PROROGEANT LE BAIL JUSQU'EN L'AN 2003, REMENANT LE LOYER A 180.000 FRANCS ET SUBSTITUANT A LA CLAUSE DE REVISION AUTOMATIQUE DU LOYER UNE CLAUSE DE REAJUSTEMENT TRIENNAL SUIVANT L'EVOLUTION ECONOMIQUE, A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES, ET AVEC RECOURS, EN CAS DE DESACCORD, A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE AMIABLE ;

QU'EN L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ET PAR DECISIONS ARBITRALES, LE LOYER A ETE SUCCESSIVEMENT ELEVE A 810.000 ET 2 MILLIONS DE FRANCS PAR AN. PUIS APRES EXPERTISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DU 17 MARS 1958, A 4 MILLIONS ;

QU'ENFIN, SUR DERNIERE DEMANDE DES PROPRIETAIRES, UNE ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1960 A FIXE, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS, LE LOYER A 8 MILLIONS ;

ATTENDU QUE POUR REDUIRE CE CHIFFRE A 6.600.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE N'ASSUMANT PAS LES CHARGES ADMINISTRATIVES OU FINANCIERES DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES BATIS, LES BAILLEURS "NE PEUVENT VOIR FIXER LA VALEUR EQUITABLE DU LOYER REVISE QU'A LA RENTE NETTE QUE POURRAIT PRODUIRE LE TERRAIN SUPPOSE NU" ;

MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS ANTERIEURES DONT LA PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 MARS 1958 DEVENUE DEFINITIVE AYANT DEJA ADMIS QUE LES CONSTRUCTIONS COMME LE TERRAIN, ETAIENT COMPRISES DANS LA LOCATION ET QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LEUR VALEUR LOCATIVE, LES PARTIES N'AVAIENT SOULEVE AUCUNE DISCUSSION A CET EGARD DANS L'INSTANCE ACTUELLE ET QUE LA LOCATAIRE ELLE-MEME SE BORNAIT A CONTESTER EN APPEL L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE, EXCESSIVE SELON ELLE, DES VALEURS LOCATIVES CONSIDEREES, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CHARGES LUI INCOMBANT ;

QUE DES LORS, EN DECLARANT NE RETENIR QUE "LA RENTE NETTE DU TERRAIN PRESUME LIBRE" LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE TELS QUE SOUMIS A SON EXAMEN ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'ELLE A EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 AVRIL 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.405. CONSORTS Z... DE LACARELLE C SOCIETE "LA REUNION FONCIERE". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS :

MM. Y... ET X....