SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT LA DEMANDE DE X... ETANT INDETERMINEE DANS SON CHIFFRE ET QU'AINSI CETTE DECISION SE TROUVAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS QUI AVAIT REJETE SA REQUETE AUX FINS D'OBTENIR LE VERSEMENT DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'AINSI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1291 DE LA MEME DATE, C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR, EN ACCORDANT A X... LE DROIT A LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE N'ATTRIBUANT LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES RESIDANT EN FRANCE, LE SUS NOMME ETAIT DOMICILIE AU MAROC AU MOMENT DE L'ECHEANCE DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LEDIT ARTICLE 511 LIMITE AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, L'ARTICLE 519 DU MEME CODE QUI REGLE PLUS SPECIALEMENT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION MATERNITE STIPULE QUE CETTE ATTRIBUTION EST FAITE A LA NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE ET LEGITIMEMENT RECONNU ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, C'EST LA NAISSANCE EN FRANCE QUI OUVRE LE DROIT A L'ALLOCATION, LE FRACTIONNEMENT DE PAYEMENT DE CETTE PRESTATION, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUANT QU'UNEE MODALITE DE PAYEMENT DU MONTANT GLOBAL DE CETTE ALLOCATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE CROUZET, INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PARIS, A ETE DETACHE D'OFFICE AU MAROC, QUE L'ENFANT POUR LEQUEL EST RECLAME LE PAYEMENT LITIGIEUX EST NE A PARIS, LE 4 MAI 1958, QUE LA PREMIERE FRACTION DE L'ALLOCATION A ETE REGULIEREMENT PAYEE MAIS QUE X... SE TROUVANT HORS DE FRANCE A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS SUIVANT LA NAISSANCE, EN NOVEMBRE 1958, LE PAYEMENT DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION LUI A ETE POUR CE SEUL MOTIF REFUSE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE REQUERANT ETAIT FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE LA FRACTION D'ALLOCATION LITIGIEUSE LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS. NO 61-10.118.DIRECTEUR REGIIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... ROBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 486, P.345 ;
16 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 451, P. 360 ;
19 DECEMBRE 1962, BULL. II, NO 818, P. 600 ;
13 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 246, P.180. SUR LE NO 2 : 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 40, P.30.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EST A TORT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE DES LORS QUE LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION, BIEN QUE NON CHIFFRE DANS LA DEMANDE, ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DE LA MEME DATE RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
[8B] 2EME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI REGLE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION MATERNITE, C'EST LA NAISSANCE EN FRANCE QUI OUVRE CE DROIT A L'ALLOCATION LE FRACTIONNEMENT DE PAYEMENT DE CETTE PRESTATION, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 522 DU MEME CODE NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE DE PAYEMENT DU MONTANT GLOBAL DE CETTE ALLOCATION.
DES LORS L'ALLOCATION RESTE DUE SI, AU MOMENT DE L'ECHEANCE DE LA SECONDE FRACTION, LE BENEFICIAIRE NE RESIDE PLUS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.