COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin · 16 octobre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 7 JUILLET 1954, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECIDE QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE NICE, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DONT UNE CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION AU GRE DU BAILLEUR ET CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ETAIT DECLAREE NULLE UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VUE DE LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE ;

ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT, APRES DEPOT DU RAPPORT, DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE CELLE-CI SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1954 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SEULS MOTIFS PROPRES, ALORS QU'AU COURS DE L'INSTANCE ANTERIEURE AYANT ABOUTI AU PREMIER ARRET SUSVISE, LA VILLE DE NICE S'ETAIT BORNEE A OPPOSER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DECLAREE NULLE PAR LES JUGES ET QUE CEUX-CI DES LORS N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 12029. VILLE DE NICE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.