SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN, QUI SE DISAIT CREANCIERE DE SCHLUPP EN UNE SOMME DE 58.771 FRANCS ET QUI L'AVAIT, EN CONSEQUENCE, SUIVANT ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 28 AVRIL 1958, ASSIGNE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME DEVANT LE JUGE CANTONAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS, A, LE DEBITEUR AYANT, APRES L'INTRODUCTION DE L'ACTION, ACQUITTE UNE PARTIE DE SA DETTE, REDUIT LA DEMANDE A LA SOMME DE 6.305 FRANCS, QUE LE JUGE CANTONAL A DEBOUTE LA CAISSE DE SES CONCLUSIONS AINSI REDUITES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1923 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DISPOSE ;
"LES TRIBUNAUX DE BAILLIAGE... STATUERONT EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT SUIVANT LA VALEUR DU LITIGE, D'APRES LE TAUX DE LA COMPETENCE FIXE PAR LA LOI FRANCAISE POUR LES JUGES DE PAIX, CHAQUE FOIS QUE CE TAUX EST SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE LA LOI LOCALE", QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 MAINTENU EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'EVALUATIO N DU LITIGE "A LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION" ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, EXCEDAIT EN VALEUR LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS EN VIGUEUR, DU JUGE CANTONAL, QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL, LA SENTENCE ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DU SECOND DEGRE ;
ET ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'EST OUVERTE QUE QUAND TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS (BAS-RHIN). NO 58-12.797. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN C/ SCHLUPP. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'EVALUATION DU LITIGE A LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION.
IL S'ENSUIT QU'UNE DECISION RENDUE PAR UN JUGE CANTONAL SUR UNE DEMANDE QUI, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, EXCEDAIT EN VALEUR LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DU SECOND DEGRE, BIEN QUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE AIT ETE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, REDUIT PAR LE DEMANDEUR A UN CHIFFRE N'EXCEDANT PAS CETTE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT.
EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE DECISION, LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE QUAND TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES.