SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" A ASSIGNE PIERRE X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI Z... FAIT QUE LE SUSNOMME, DONT LE PERE ETAIT AGENT GENERAL A CREIL DE LADITE COMPAGNIE AURAIT, DEPUIS LE DECES DE CELUI-CI, REALISE POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE COMPAGNIE, DES OPERATIONS D'ASSURANCES QUI CONSTITUAIENT DES AGISSEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE CONCURRENCE NORMALE, NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE FRAUDULEUX ET NE SUPPOSAIENT AUCUNE MAUVAISE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE MARCEL X... ETAIT, DEPUIS 1933 JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 29 JANVIER 1957, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" A CREIL POUR LES BRANCHES "ACCIDENT ET VOL" CEPENDANT QUE SON FILS, PIERRE X..., ETAIT AGENT GENERAL DE LA MEME COMPAGNIE POUR LA BRANCHE "INCENDIE" A NOGENT-SUR-OISE DEPUIS LE 21 MARS 1947 ;
QUE PIERRE X... AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 4 AVRIL 1957, AVAIT NOTIFIE, LE 15 AVRIL SUIVANT, A LA COMPAGNIE, QU'IL RENONCAIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ;
QU'IL AVAIT VISITE LES CLIENTS DE L'AGENCE GENERALE DE SON PERE, LEUR AVAIT FAIT RESILIER LES POLICES SOUSCRITES PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" POUR LES REMPLACER PAR DES POLICES SOUSCRITES A D'AUTRES COMPAGNIES PAR SON PROPRE INTERMEDIAIRE ;
QUE LE FAIT QUE CES RESILIATIONS AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT PROVOQUEES PAR PIERRE X..., RESULTAIT DE L'INSTALLATION DE CELUI-CI A CREIL, DANS LE BUREAU MEME DE SON PERE, D'UNE AGENCE GENERALE D'UNE COMPAGNIE CONCURRENTE DE "LA PRESERVATRICE", DE LA PUBLICITE FAITE DANS LA PRESSE LOCALE POUR ANNONCER CETTE INSTALLATION, PUBLICITE DANS LAQUELLE PIERRE X... SE PRESENTAIT COMME SUCCESSEUR DE SON PERE POUR TOUTES BRANCHES D'ASSURANCES AINSI QUE D'UNE CERTAINE FREQUENCE DE RESILIATION DES POLICES DE L'AGENCE DE CREIL DE "LA PRESERVATRICE" A LA SUITE IMMEDIATE DE LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE CETTE COMPAGNIE ET PIERRE X... ;
QUE CES RESILIATIONS, EN TETE DESQUELLES FIGURAIT CELLE DE LA POLICE PERSONNELLE Z... SUSNOMME, ETAIENT TOUTES DACTYLOGRAPHIEES SUR LA MEME MACHINE A ECRIRE ET ETAIENT REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES ;
QUE, SI LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT LE DROIT, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE CREER ET PROSPECTER UNE CLIENTELE PERSONNELLE, UNE LIMITE A CE PRINCIPE AINSI QUE LES REGLES DE L'HONNETETE ET DE LA BONNE FOI LUI IMPOSAIENT DE S'ABSTENIR D'ALIMENTER CETTE CLIENTELE PAR LES DETOURNEMENTS FRAUDULEUX COMMIS AU PREJUDICE DU PORTEFEUILLE DE L'AGENCE GENERALE DE "LA PRESERVATRICE" A CREIL ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE PAR SES AGISSEMENTS, PIERRE X... AVAIT FAIT A "LA PRESERVATRICE" UNE CONCURRENCE DELOYALE AYANT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE DONT ELLE A EVALUE A 3 000 NF LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.144. X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE". PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :: MM. A... ET Y....
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE L'ANCIEN AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE CE DERNIER, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS PEU APRES LE DECES DE SON PERE, LUI-MEME AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE DANS UNE AUTRE VILLE, AVAIT INSTALLE DANS LE BUREAU DE CELUI-CI UNE AGENCE GENERALE D'ASSURANCES D'UNE COMPAGNIE CONCURRENTE DE CELLE A LAQUELLE ILS AVAIENT APPARTENU, QUE, DANS LA PUBLICITE FAITE DANS LA PRESSE LOCALE, IL S'ETAIT PRESENTE COMME LE SUCCESSEUR DE SON PERE, QU'IL AVAIT VISITE LES CLIENTS DE CELUI-CI ET LEUR AVAIT FAIT RESILIER LES POLICES SOUSCRITES A LA PREMIERE COMPAGNIE POUR LEUR EN FAIRE SOUSCRIRE D'AUTRES AUPRES DE LA SECONDE ET QU'IL AVAIT AINSI DETOURNE FRAUDULEUSEMENT LA CLIENTELE DE LA PREMIERE COMPAGNIE D'ASSURANCES.