SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL Z..., AGE DE 15 ANS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI LE PRECEDAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VEUVE ET LES DEUX FILLES MAJEURES DE LA VICTIME ONT ASSIGNE ROGER Z..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Y... MARCEL, AINSI QUE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARCEL Z... ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE SON PERE, COMME ADMINISTRATEUR DE SES BIENS, AINSI QUE SON ASSUREUR, A INDEMNISER LES DEMANDERESSES A L'ACTION DU DOMMAGE PAR ELLES SOUFFERT, ALORS, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AURAIT DU N'EMPRUNTER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE LE BRUIT FAIT PAR LE CYCLOMOTEUR AURAIT DU LE PREVENIR SUFFISAMMENT DE L'ARRIVEE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT ASSISTE A L'ACCIDENT, QU'IL N'EXISTAIT NI TROTTOIR NI CONTRE-ALLEE AMENAGEE POUR LES PIETONS ET QU'X... CIRCULAIT EN SE TENANT CORRECTEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE, DANS CES CONDITIONS, X... ETAIT EN DROIT D'EMPRUNTER LA CHAUSSEE ET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PIETONS LORSQU'ILS NE DISPOSENT D'AUCUNE PISTE QUI LEUR SOIT RESERVEE, ONT PU ESTIMER QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME, ET QUE, DES LORS, LE FAIT DE CELLE-CI NE DECHARGEAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT , MARCEL Z... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-12.902. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LES AYANTS DROIT D'UN PIETON RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CYCLOMOTORISTE AGE DE QUINZE ANS, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE D'UNE PART L'ABSENCE DE TROTTOIR OU DE CONTRE-ALLEE AMENAGES POUR LES PIETONS ET EN ONT DEDUIT QUE LE PIETON, QUI TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE, ETAIT EN DROIT D'EMPRUNTER LA CHAUSSEE ET QUI ONT CONSTATE D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI AIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE DU CYCLOMOTEUR, ONT PU - PAR CETTE EXACTE INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PIETONS LORSQU'ILS NE DISPOSENT D'AUCUNE PISTE QUI LEUR SOIT RESERVEE - ESTIMER QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME ET QUE, DES LORS, LE FAIT DE CELLE-CI NE DECHARGEAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, LE PERE DU CYCLOMOTORISTE, PRIS COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, MINEUR, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.