SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, NI DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, ADMIS QUE DES MEDECINS, QUI AVAIENT EXERCE LEUR PROFESSION DANS LE CABINET DE RADIOLOGIE DE DAME Y..., DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ALORS, D'UNE PART, QUE DE SES SEULES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES, CLAIRS ET PRECIS, DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES INTERESSES QUE LESDITS MEDECINS N'ETAIENT PAS SOUMIS A L'AUTORITE DE LA DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE DAME Y..., MEDECIN RADIOLOGISTE, PROPRIETAIRE DU CENTRE DE RADIOLOGIE DE LA POLYCLINIQUE DE LA ROCHELLE, AVAIT, POUR LE FONCTIONNEMENT DE CE CENTRE, FAIT SUCCESSIVEMENT APPEL AUX SERVICES DES DOCTEURS Z..., ABADIE ET HUMBERT, LESQUELS RECEVAIENT UNE RETRIBUTION DE 150.000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, A LAQUELLE DEVAIT S'AJOUTER UN POURCENTAGE DE 17,50 % SUR LES RECETTES MENSUELLES, LE DOCTEUR Z... DEVANT PERCEVOIR, EN OUTRE, UNE SOMME ANNUELLE POUR L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE ;
QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, DANS L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE REMPLACEMENT, DAME Y... CONTINUANT L'EXERCICE DE SON ART, NI D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LES MEDECINS ENGAGES NE PARTICIPANT NI AUX DEPENSES DU CENTRE NI EVENTUELLEMENT AUX PERTES ;
QU'IL RELEVE QUE CES DERNIERS ETAIENT EMPLOYES, A TEMPS COMPLET, QU'ILS AVAIT L'OBLIGATION DE DONNER LEURS SOINS A DES MALADES NON CHOISIS PAR EUX, LESQUELS PAYAIENT LES HONORAIRES DUS A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEU DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES MEDECINS SUS-DESIGNES A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.920. DAME X... CORNAT C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLE DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 622, P. 412 ;
14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 732, P. 489.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DE MEDECINS AYANT EXERCE LEUR PROFESSION DANS UN CENTRE DE RADIOLOGIE APPARTENANT A UN DE LEURS CONFRERES APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER QUI AVAIT SUCCESSIVEMENT FAIT APPEL A EUX, LEUR VERSAIT UNE RETRIBUTION MENSUELLE FIXE A LAQUELLE S'AJOUTAIT UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES MENSUELLES AINSI QUE POUR L'UN D'EUX UNE SOMME ANNUELLE POUR L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE, QU'IL NE POUVAIT PAS S'AGIR D'UN CONTRAT DE REMPLACEMENT PUISQUE LE PROPRIETAIRE DU CENTRE CONTINUAIT L'EXERCICE DE SON ART, NI D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LES MEDECINS NE PARTICIPANT NI AUX DEPENSES DU CENTRE, NI EVENTUELLEMENT AUX PERTES, QU'ILS ETAIENT EMPLOYES A TEMPS COMPLET ET QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE DONNER LEURS SOINS A DES MALADES NON CHOISIS PAR EUX QUI PAYAIENT LES HONORAIRES A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT.