SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE CE RAPPORT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ;
QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE ETANT, DANS CE CAS FACULTATIF ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE X... AU MOTIF QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CELUI-CI LE 19 JUILLET 1958, ALORS QUE CET ARRET AURAIT DU PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS LA COUR A FONDE SA CONVICTION ET QUE LA NOTIFICATION NE COMPORTE PAS, COMME L'EXIGE LA LOI, LA MENTION DE DELAI D'OPPOSITION ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ALORS APPLICABLE ET REGULIEREMENT NOTIFI LE 19 JUILLET 1958, N'A ETE FRAPPE D'APPEL QUE LE 4 FEVRIER 1959, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE NE SONT PAS SUCEPTIBLES D'OPPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 60-12.306. X... GERARD ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA CORSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 10, P. 8 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV NO 178, P. 139.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, N'ETANT OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE, N'EST PAS IMPOSEE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE.
[8B] 2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DECLARANT TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE FAITE A L'APPELANT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI PORTAIT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ENCORE QUE L'APPELANT PRETENDE AVOIR FORME SON APPEL DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE CETTE MEME DECISION.
[8C] 3EME LES DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LEUR NOTIFICATION N'A PAS A COMPORTER LA MENTION DE DELAI D'OPPOSITION.