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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INDETERMINEE - DECISION SUR LE TOUT EN PREMIER RESSORT

ETANT SAISI, DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE, D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT L'UN DES CHEFS, TENDANT A LA REMISE D'UN DIPLOME SOUS ASTREINTE, A UN CARACTERE INDETERMINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 17, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, STATUER SUR CES DEUX DEMANDES QU'EN PREMIER RESSORT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INDETERMINEE - DECISION SUR LE TOUT EN PREMIER RESSORT

Résumé

[8A] ETANT SAISI, DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE, D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT L'UN DES CHEFS, TENDANT A LA REMISE D'UN DIPLOME SOUS ASTREINTE, A UN CARACTERE INDETERMINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 17, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, STATUER SUR CES DEUX DEMANDES QU'EN PREMIER RESSORT.