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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION -AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN SENTIER RELIANT DEUX VOIES PUBLIQUES PAR UN RACCOURCI APPRECIABLE EST AFFECTE A L'USAGE PUBLIC ET CONSTITUE LUI-MEME UN CHEMIN PUBLIC, DES LORS QUE SA DESTINATION A L'USAGE DU PUBLIC LEUR PARAIT SUFFISAMMENT ETABLIE, BIEN QUE LES VOIES QU'IL RELIE SE COUPENT A UNE CERTAINE DISTANCE, ET QU'ILS ESTIMENT QU'ETANT EMPRUNTE DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL ET DE FACON HABITUELLE PAR DE NOMBREUX HABITANTS, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION -AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UN SENTIER RELIANT DEUX VOIES PUBLIQUES PAR UN RACCOURCI APPRECIABLE EST AFFECTE A L'USAGE PUBLIC ET CONSTITUE LUI-MEME UN CHEMIN PUBLIC, DES LORS QUE SA DESTINATION A L'USAGE DU PUBLIC LEUR PARAIT SUFFISAMMENT ETABLIE, BIEN QUE LES VOIES QU'IL RELIE SE COUPENT A UNE CERTAINE DISTANCE, ET QU'ILS ESTIMENT QU'ETANT EMPRUNTE DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL ET DE FACON HABITUELLE PAR DE NOMBREUX HABITANTS, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE.