1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES
1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN PRESENCE D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE DE RECHERCHER SI LA DONATION D'USUFRUIT LITIGIEUSE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, REFUSE DE RECONNAITRE A CE JUGEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, PRECISANT LA PORTEE EXACTE DE CETTE DECISION QUI NE STATUAIT SUR AUCUNE DES CONTESTATIONS EN PRESENCE, ILS ONT CONSTATE QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE RAPPELER L'ARTICLE PRECITE, ET QUE CETTE QUESTION, QUI DOMINAIT LE LITIGE ET N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE AU FOND, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TRANCHEE DE FACON IMPLICITE, ALORS SURTOUT QUE LEDIT JUGEMENT RESERVAIT EXPRESSEMENT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES.
2EME RESERVE - REDUCTION - LEGS D'USUFRUIT - OPTION DU RESERVATAIRE - CONDITIONS - LEGS EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE - EVALUATION - EVALUATION EN REVENUS
2EME IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL QUE L'OPTION OUVERTE A L'HERITIER RESERVATAIRE PEUT ETRE EXERCEE PAR LUI DES QUE LES REVENUS DONNES A L'USUFRUITIER EXCEDENT CEUX DE LA QUOTITE DISPONIBLE.
LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC PROCEDER A UNE ESTIMATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DE CES REVENUS ET NON A UNE COMPARAISON DE VALEUR DES BIENS SOUMIS A L'USUFRUIT ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN PRESENCE D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE DE RECHERCHER SI LA DONATION D'USUFRUIT LITIGIEUSE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, REFUSE DE RECONNAITRE A CE JUGEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, PRECISANT LA PORTEE EXACTE DE CETTE DECISION QUI NE STATUAIT SUR AUCUNE DES CONTESTATIONS EN PRESENCE, ILS ONT CONSTATE QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE RAPPELER L'ARTICLE PRECITE, ET QUE CETTE QUESTION, QUI DOMINAIT LE LITIGE ET N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE AU FOND, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TRANCHEE DE FACON IMPLICITE, ALORS SURTOUT QUE LEDIT JUGEMENT RESERVAIT EXPRESSEMENT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES.
[8B] 2EME IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL QUE L'OPTION OUVERTE A L'HERITIER RESERVATAIRE PEUT ETRE EXERCEE PAR LUI DES QUE LES REVENUS DONNES A L'USUFRUITIER EXCEDENT CEUX DE LA QUOTITE DISPONIBLE.
LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC PROCEDER A UNE ESTIMATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DE CES REVENUS ET NON A UNE COMPARAISON DE VALEUR DES BIENS SOUMIS A L'USUFRUIT ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE.