1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DEFENDEUR N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE D'APPEL (NON)
1ER LORSQU'UN PLAIDEUR N'A INTERJETE APPEL QU'A L'ENCONTRE DE CERTAINS DE SES ADVERSAIRES, SON POURVOI EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CEUX QUI N'ONT PAS ETE INTIMES.
2EME INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - DEFAUT D'INTIMATION DE L'UNE DES PARTIES
2EME SI, LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL, INTERJETE EN TEMPS UTILE A L'ENCONTRE D'UNE DES PARTIES, CONSERVE LE DROIT DE L'APPELANT VIS-A-VIS DES AUTRES ET COUVRE L'IRREGULARITE OU LA TARDIVETE D'INTIMATION, ENCORE FAUT-IL QUE TOUS LES INTERESSES AIENT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL.
A DEFAUT D'INTIMATION D'UNE DES PARTIES, L'APPEL EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LORSQU'UN PLAIDEUR N'A INTERJETE APPEL QU'A L'ENCONTRE DE CERTAINS DE SES ADVERSAIRES, SON POURVOI EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CEUX QUI N'ONT PAS ETE INTIMES.
[8B] 2EME SI, LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL, INTERJETE EN TEMPS UTILE A L'ENCONTRE D'UNE DES PARTIES, CONSERVE LE DROIT DE L'APPELANT VIS-A-VIS DES AUTRES ET COUVRE L'IRREGULARITE OU LA TARDIVETE D'INTIMATION, ENCORE FAUT-IL QUE TOUS LES INTERESSES AIENT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL.
A DEFAUT D'INTIMATION D'UNE DES PARTIES, L'APPEL EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS.