SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE A JUSTIN Z... PAR CHEVALIER, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE JARDINAUD QUI LA LUI AVAIT PRETEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE CONTINENT", ASSUREUR DE JARDINAUD, A PAYER AUX CONSORTS Z... LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT STATUE A L'ENCONTRE DE CHEVALIER, AU MOTIF QUE LA POLICE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 3 COUVRAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ET DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CHEVALIER AVAIT ETE AUTORISE PAR JARDINAUD A CONDUIRE SON VEHICULE, ALORS QUE LE SENS DE LA CLAUSE PRECITEE, BEAUCOUP PLUS RESTRICTIF, NE VISERAIT QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE AUX FINS POUR LESQUELLES L'AUTORISATION DE CONDUIRE AVAIT ETE DONNEE, ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU LIEU AU COURS DU TRANSPORT POUR LEQUEL LA VOITURE AVAIT ETE EMPRUNTEE, ET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ASSURE LA PREUVE QUE L'AUTORISATION QU'IL AVAIT ACCORDEE DE FAIRE AVEC SA CAMIONNETTE UN CERTAIN TRANSPORT, NE CONTENAIT PAS L'AUTORISATION IMPLICITE DE FAIRE UNE PROMENADE ALORS QU'AU CONTRAIRE UNE TELLE PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETANT AMBIGUE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR EN DETERMINER LA PORTEE ;
QU'AYANT AINSI ESTIME QUE, POUR QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE, IL SUFFISAIT QUE LE CONDUCTEUR AIT PRIS LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DE L'ASSURE ET QU'IL S'EN SOIT SERVI POUR UN USAGE FIXE PAR LA POLICE, LE MOTIF DE L'ARRET REPONDANT AU MOYEN FONDE SUR L'UTILISATION DE LA VOITURE DANS UN BUT QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU AU MOMENT DE SON EMPRUNT, EST SURABONDANT ET QUE SA CRITIQUE SE TROUVE DENUEE D'INTERET ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LES INTERETS DE DROIT DES INDEMNITES ACCORDEES AUX CONSORTS Z... A COMPTER DU 27 FEVRIER 1957, JOUR DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, ET NON DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
QU'EN EFFET, LA COMPAGNIE, TENUE, EN VERTU DE LA GARANTIE, DE SE SUBSTITUER A SON ASSURE POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES DUES EN RAISON DU SINISTRE A, A JUSTE TITRE, ETE CONDAMNEE A VERSER LES INTERETS DE DROIT A PARTIR DE LA DECISION QUI A RECONNU LE PRINCIPE ET FIXE LE MONTANT DE CES INDEMNITES ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.162. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y..., LE PRADO ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 222, P.181.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ET DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA PORTEE DE CETTE CLAUSE AMBIGUE, EN ESTIMANT QU'IL SUFFIT, POUR QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE, QUE LE CONDUCTEUR AIT PRIS LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DE L'ASSURE ET QU'IL S'EN SOIT SERVI POUR UN USAGE FIXE PAR LA POLICE. DES LORS, LE MOTIF DE L'ARRET QUI REPOND AU MOYEN FAISANT VALOIR QUE LE VEHICULE ETAIT UTILISE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS UN BUT QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU LORS DE SON EMPRUNT EST SURABONDANT ET SA CRITIQUE DENUEE D'INTERET.
[8B] 2EME L'ASSUREUR, TENU, EN VERTU DE LA GARANTIE, DE SE SUBSTITUER A SON ASSURE POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME, PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER LES INTERETS DE DROIT DE CELLES-CI A PARTIR DE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE QUI EN A RECONNU LE PRINCIPE ET LE MONTANT.