1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE
1ER L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE, CELLE-CI FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE.
2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - REGLE DU TIERS - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
2EME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN SELON LEQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI, EXCEDE LE TIERS DES REVENUS DE CELUI-CI DES LORS QUE CE MARI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A SA FEMME, TANT POUR ELLE QUE POUR LES ENFANTS NES DU MARIAGE, UNE CERTAINE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, SANS SOUTENIR QU'ELLE EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
3EME DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - DEMANDE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE DANS SON PRINCIPE - EFFET
3EME LORSQU'UN MARI N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE PRINCIPE DU DROIT POUR SA FEMME, DE LUI RECLAMER REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI CAUSAIT, PAR SA FAUTE, LA RUPTURE DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL, A LA SUITE DE SA DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE, IL NE SAURAIT REMETTRE CE PRINCIPE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION.
IL S'ENSUIT QUE CE MARI NE PEUT, POUR REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, SE FONDER NI SUR CE QUE SA FEMME ETAIT A L'ORIGINE DE CETTE SITUATION PUISQUE C'EST ELLE QUI AVAIT DEMANDE LA SEPARATION DE CORPS, NI SUR CE QU'EN DEMANDANT LA CONVERSION IL N'AVAIT FAIT QU'USER D'UN DROIT, NI SUR CE QUE LA CONVERSION N'AGGRAVERAIT PAS LE PREJUDICE RESULTANT DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES LORS QU'IL S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LE CONDAMNANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET N'A FAIT ETAT QUE DE L'EXAGERATION DES PRETENTIONS DE L'APPELANTE ET DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE, CELLE-CI FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE.
[8B] 2EME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN SELON LEQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI, EXCEDE LE TIERS DES REVENUS DE CELUI-CI DES LORS QUE CE MARI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A SA FEMME, TANT POUR ELLE QUE POUR LES ENFANTS NES DU MARIAGE, UNE CERTAINE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, SANS SOUTENIR QU'ELLE EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
[8C] 3EME LORSQU'UN MARI N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE PRINCIPE DU DROIT POUR SA FEMME, DE LUI RECLAMER REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI CAUSAIT, PAR SA FAUTE, LA RUPTURE DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL, A LA SUITE DE SA DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE, IL NE SAURAIT REMETTRE CE PRINCIPE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION.
IL S'ENSUIT QUE CE MARI NE PEUT, POUR REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, SE FONDER NI SUR CE QUE SA FEMME ETAIT A L'ORIGINE DE CETTE SITUATION PUISQUE C'EST ELLE QUI AVAIT DEMANDE LA SEPARATION DE CORPS, NI SUR CE QU'EN DEMANDANT LA CONVERSION IL N'AVAIT FAIT QU'USER D'UN DROIT, NI SUR CE QUE LA CONVERSION N'AGGRAVERAIT PAS LE PREJUDICE RESULTANT DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES LORS QU'IL S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LE CONDAMNANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET N'A FAIT ETAT QUE DE L'EXAGERATION DES PRETENTIONS DE L'APPELANTE ET DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES.