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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES

DOIT ETRE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR L'ACTION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME INDUMENT PERCUE SUPERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET REPRESENTANT DIVERSES PRESTATIONS ISSUES DE CAUSES DIFFERENTES MAIS CONNEXES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES

Résumé

[8A] DOIT ETRE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR L'ACTION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME INDUMENT PERCUE SUPERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET REPRESENTANT DIVERSES PRESTATIONS ISSUES DE CAUSES DIFFERENTES MAIS CONNEXES.