justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1963, Publié au bulletin · 24 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 mai 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date24 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - PARTIE ASSIGNEE EN UNE FAUSSE QUALITE - DEMANDEUR VOLONTAIREMENT INDUIT EN ERREUR

BIEN QU'ILS CONSTATENT QUE LA DEMANDE EN EXECUTION DE REPARATIONS SOUS ASTREINTE INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE ETAIT SANS OBJET, LE DEFENDEUR N'ETANT PLUS LE PROPRIETAIRE DU LOCAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT NEANMOINS CONDAMNER CELUI-CI AUX FRAIS DE CETTE INSTANCE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, S'ILS CONSTATENT QU'IL A SCIEMMENT TROMPE LE LOCATAIRE SUR SA QUALITE REELLE, EN INTENTANT CONTRE LUI EN LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT PERDUE EN FAISANT DONATION DE L'IMMEUBLE, DIVERSES PROCEDURES, DONT L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LUI N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE, AMENANT AINSI SON ANCIEN LOCATAIRE A ENGAGER UN PROCES SANS OBJET.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE - PARTIE ASSIGNEE EN UNE FAUSSE QUALITE - DEMANDEUR VOLONTAIREMENT INDUIT EN ERREUR

Résumé

[8A] BIEN QU'ILS CONSTATENT QUE LA DEMANDE EN EXECUTION DE REPARATIONS SOUS ASTREINTE INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE ETAIT SANS OBJET, LE DEFENDEUR N'ETANT PLUS LE PROPRIETAIRE DU LOCAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT NEANMOINS CONDAMNER CELUI-CI AUX FRAIS DE CETTE INSTANCE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, S'ILS CONSTATENT QU'IL A SCIEMMENT TROMPE LE LOCATAIRE SUR SA QUALITE REELLE, EN INTENTANT CONTRE LUI EN LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT PERDUE EN FAISANT DONATION DE L'IMMEUBLE, DIVERSES PROCEDURES, DONT L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LUI N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE, AMENANT AINSI SON ANCIEN LOCATAIRE A ENGAGER UN PROCES SANS OBJET.