1ER PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - DATE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR UN TIERS
1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN D'OU ILS DEDUISENT QU'UN ECRIT PORTANT A LA FOIS RECONNAISSANCE DE DETTE ET ACQUIT DE CETTE DETTE PAR UNE DATION EN PAYEMENT A ETE ANTIDATE POUR PREJUDICIER AUX DROITS D'UN TIERS.
2EME TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE - DECISION INTERVENUE ENTRE LE MARI ET UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME
2EME IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION D'UNE FEMME SEPAREE DE CORPS CONTRE UNE DECISION CONSTATANT LA CESSION PAR LE MARI A DES TIERS DE BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, SANS CONSTATER QUE LA SEPARATION DE CORPS DONT ELLE SE PREVALAIT AIT ETE DEFINITIVE ET TRANSCRITE A LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION, DES LORS QUE LA COUR S'EST FONDEE SUR LA FRAUDE DU MARI AU COURS DU PROCES EN SEPARATION DE CORPS, ET NON SUR LA DECISION QUI L'A PLUS TARD PRONONCEE.
3EME TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - NECESSITE
3EME LES JUGES DU FOND QUI ANNULENT UNE DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION JUSTIFIENT, PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, SI ELLE N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE POURVOI, L'EXTENSION DES EFFETS DE CETTE ANNULATION A TOUTES LES PARTIES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN D'OU ILS DEDUISENT QU'UN ECRIT PORTANT A LA FOIS RECONNAISSANCE DE DETTE ET ACQUIT DE CETTE DETTE PAR UNE DATION EN PAYEMENT A ETE ANTIDATE POUR PREJUDICIER AUX DROITS D'UN TIERS.
[8B] 2EME IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION D'UNE FEMME SEPAREE DE CORPS CONTRE UNE DECISION CONSTATANT LA CESSION PAR LE MARI A DES TIERS DE BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, SANS CONSTATER QUE LA SEPARATION DE CORPS DONT ELLE SE PREVALAIT AIT ETE DEFINITIVE ET TRANSCRITE A LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION, DES LORS QUE LA COUR S'EST FONDEE SUR LA FRAUDE DU MARI AU COURS DU PROCES EN SEPARATION DE CORPS, ET NON SUR LA DECISION QUI L'A PLUS TARD PRONONCEE.
[8C] 3EME LES JUGES DU FOND QUI ANNULENT UNE DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION JUSTIFIENT, PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, SI ELLE N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE POURVOI, L'EXTENSION DES EFFETS DE CETTE ANNULATION A TOUTES LES PARTIES.