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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONFRONTATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER

LA PENSION ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS.
LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC CONFRONTER LES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONFRONTATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER

Résumé

[8A] LA PENSION ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS.
LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC CONFRONTER LES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER.