1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - APPLICATION DANS LE TEMPS - REQUETE CIVILE
1ER L'INSTANCE OUVERTE SUR REQUETE CIVILE EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE INITIALE AYANT DONNE LIEU A LA DECISION DONT LA RETRACTATION EST DEMANDEE.
IL S'ENSUIT QUE SI L'INSTANCE EN REQUETE CIVILE A ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT INTRODUCTIF POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET RELATIVES A LA NON-EXIGENCE D'UN RAPPORT ECRIT, LUI SONT APPLICABLES.
2EME JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - MENTION DE L'AUDITION DU RAPPORTEUR - PRESOMPTION QU'IL S'AGIT DU MEME MAGISTRAT
2EME LA MENTION DE L'AUDITION D'UN CONSEILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT EMPORTE PRESOMPTION QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.
3EME REQUETE CIVILE - DELAI - POINT DE DEPART - DOL - JOUR DE LA CONNAISSANCE DU DOL
3EME LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE REQUETE CIVILE FONDEE SUR UN DOL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LE REQUERANT SE FONDAIT POUR ETABLIR CE DOL AVAIENT ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, A UNE DATE TRES ANTERIEURE A UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLI SEULEMENT POUR LUI PERMETTRE D'ECHAPPER AUX EXIGENCES LEGALES DE PRESENTATION DE LA REQUETE CIVILE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER L'INSTANCE OUVERTE SUR REQUETE CIVILE EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE INITIALE AYANT DONNE LIEU A LA DECISION DONT LA RETRACTATION EST DEMANDEE.
IL S'ENSUIT QUE SI L'INSTANCE EN REQUETE CIVILE A ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT INTRODUCTIF POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET RELATIVES A LA NON-EXIGENCE D'UN RAPPORT ECRIT, LUI SONT APPLICABLES.
[8B] 2EME LA MENTION DE L'AUDITION D'UN CONSEILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT EMPORTE PRESOMPTION QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.
[8C] 3EME LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE REQUETE CIVILE FONDEE SUR UN DOL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LE REQUERANT SE FONDAIT POUR ETABLIR CE DOL AVAIENT ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, A UNE DATE TRES ANTERIEURE A UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLI SEULEMENT POUR LUI PERMETTRE D'ECHAPPER AUX EXIGENCES LEGALES DE PRESENTATION DE LA REQUETE CIVILE.