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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET

LE JUGE DU FOND QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE TANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU DEFENDEUR SUR LA BASE DU PREMIER DE CES ARTICLES N'A PLUS A EXAMINER SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET

Résumé

[8A] LE JUGE DU FOND QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE TANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU DEFENDEUR SUR LA BASE DU PREMIER DE CES ARTICLES N'A PLUS A EXAMINER SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1.