Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1963, Publié au bulletin · 28 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 mai 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	28 mai 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE

L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS EST IRRECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE

Résumé

[8A] L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS EST IRRECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION.