EXPERTISE - EXPERTISE D'OFFICE - SUBSTITUTION D'UNE EXPERTISE A L'ENQUETE SOLLICITEE - APPRECIATION SOUVERAINE
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE L'ENQUETE ET CELLES DE L'EXPERTISE EN ORDONNANT CETTE SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE SEULE LA PREMIERE ETAIT NECESSAIRE ET SOLLICITEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT ET QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE MATERIELLE DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS TECHNIQUES ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENQUETE SOLLICITEE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LES RESPONSABILITES, ET QU'AU CONTRAIRE UNE EXPERTISE DONT LE CARACTERE TECHNIQUE RESSORT DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, ETAIT PLUS PROPRE A FAVORISER LA MANIFESTATION DE LA VERITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE L'ENQUETE ET CELLES DE L'EXPERTISE EN ORDONNANT CETTE SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE SEULE LA PREMIERE ETAIT NECESSAIRE ET SOLLICITEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT OBSERVE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT ET QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSIBILITE MATERIELLE DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS TECHNIQUES ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENQUETE SOLLICITEE ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LES RESPONSABILITES, ET QU'AU CONTRAIRE UNE EXPERTISE DONT LE CARACTERE TECHNIQUE RESSORT DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT, ETAIT PLUS PROPRE A FAVORISER LA MANIFESTATION DE LA VERITE.