SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION D'ILLE-ET-VILAINE AYANT ADMIS, PAR DECISION DU 26 MARS 1958, QUE DAME Y..., DEVAIT ETRE CONSIDEREE, NON COMME UNE EXPLOITANTE AGRICOLE, MAIS COMME UNE CONJOINTE D'ARTISAN, ET DEVAIT ETRE, DANS CES CONDITIONS, AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE-VIEILLESSE, LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION A, SUR APPEL DE CETTE CAISSE, PAR DECISION DU 14 AVRIL 1959, ANNULE CELLE QUI LUI ETAIT DEFEREE ;
ATTENDU QUE, DAME Y... AYANT ALORS PORTE LE LITIGE, A LA FOIS CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CELLE-CI A, PAR SENTENCE DU 14 JUIN 1960, DECIDE QU'AVANT EXAMEN DES DROITS DE L'EPOUSE, A UN AVANTAGE VIEILLESSE, IL APPARTENAIT A CETTE COMMISSION, SIEGEANT DANS LA FORMATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR DE QUEL "ORGANISME" RELEVAIT, EN L'OCCURRENCE, L'INTERESSEE. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENFREINT LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET STATUE PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN ADMETTANT QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., SUIVANT LA COMPOSITION ORDINAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONFLIT, ALORS QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE A LA FOIS LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN LIQUIDATION D'ALLOCATION, IL FALLAIT NECESSAIREMENT DETERMINER CELUI DE CES DEUX ORGANISMES QUI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'INTERESSEE, CE QUI JUSTIFIAIT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, PREVUE A L'ARTICLE 7, DERNIER PARAGRAPHE, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LE LITIGE NE DU REFUS DE L'UNE ET L'AUTRE CAISSE, POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DEPEND UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, IL DEMEURE QUE, PAR SA DECISION DEFINITIVE, LA COMMISSION NATIONALE A ANNULE CELLE DE LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION D'ILE-ET-VILAINE POUR LE MOTIF ESSENTIEL, SERVANT DE SOUTIEN INDISPENSABLE AU DISPOSITIF, QUE "L'ACTIVITE EXERCEE PAR DAME Y... SUR L'EXPLOITATION DONT LE SIEUR Y... ETAIT LE CHEF, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'AFFILIATION DE LA SUSNOMMEE A UN REGIME AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE" ;
QU'"ELLE NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFILIE AU REGIME ARTISANAL QU'EN RAISON DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CELLE DE CHARRON A MONTOURS - EXERCEE PAR SON CONJOINT, ET QUE, JURIDIQUEMENT ET AU SENS DE L'ARTICLE 661 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'Y AVAIT DONC PAS DE CONFLIT D'AFFILIATION" ;
ATTENDU QU'A JUSTE RAISON, CETTE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PROBLEME SOUMIS AUX PREMIERS JUGES N' ETAIT PLUS QUE DE SAVOIR SI DAME Y..., DU FAIT DE SON AFFILIATION AU REGIME DE VIEILLESSE AGRICOLE, POUVAIT, OU NON, PRETENDRE A UN AVANTAGE DE CE REGIME, DE SORTE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS SA COMPOSITION ORDINAIRE, SE TROUVAIT VALABLEMENT CONSTITUEE POUR STATUER SUR LA DEMANDE AINSI FORMULEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA SENTENCE QUI LUI ETAIT DEFEREE ET USANT DE SON DROIT D'EVOCATION, A PU, DES LORS, SANS VIOLER LES TEXTES SUS-VISES NI SE CONTREDIRE, STATUER AU FOND QUANT A L'EXISTENCE MEME DU DROIT DE DAME Y... A AVANTAGE VIEILLESSE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLE 1110, 1121, 1122, 1123 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 8 ET 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET STATUE PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN DECIDANT QUE DAME Y... A DROIT A UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE SON MARI, SANS PERSONNELLEMENT EXERCER AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'AFFILIATION AU REGIME AGRICOLE DES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE X... SUPPOSE QUE CELUI-CI RELEVE, LUI-MEME, DU REGIME AGRICOLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU MARI DE DAME Y..., QUI DEPEND, A RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, DU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DE 1921 A 1954, DAME Y... A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE, D'UN REVENU CADASTRAL INITIAL SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL DE 50 FRANCS ; QU'ELLE N'A PERSONNELLEMENT EXERCE QU'UNE SEULE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, QUI A ETE SON ACTIVITE TERMINALE, OUVRANT EN CONSEQUENCE, DROIT A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE DONT DAME Y... DOIT BENEFICIER EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE DE X..., CONJOINTE VIVANT SUR L'EXPLOITATION... (A COMPTER) DU 1ER AOUT 1957, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RECONNUE INAPTE (AU TRAVAIL)ET A ATTEINT SA SXANTIEME ANNEE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-13.893. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DECHEZELLES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER SAISIE PAR L'EPOUSE D'UN ARTISAN QUI POSSEDAIT, EN OUTRE, UNE EXPLOITATION AGRICOLE, D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UN AVANTAGE VIEILLESSE ET DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LA CAISSE AGRICOLE ET CONTRE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE A TORT QU'IL LUI APPARTIENT, SIEGEANT DANS LA FORMATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE SE PRONONCER, AU PREALABLE, SUR LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE ORGANISATION RELEVE, EN L'OCCURRENCE, L'INTERESSEE, DES LORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION AVAIT ESTIME PAR UN MOTIF, SERVANT DE SOUTIEN INDISPENSABLE AU DISPOSITIF, QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'INTERESSEE SUR L'EXPLOITATION DE SON MARI N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE SON AFFILIATION A UN REGIME AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE, QU'ELLE NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFILIEE AU REGIME ARTISANAL QU'EN RAISON DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON CONJOINT ET QUE JURIDIQUEMENT IL N'Y AVAIT PAS DE CONFLIT D'AFFILIATION.
[8B] 2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A L'EPOUSE D'UN ARTISAN LE DROIT A UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME AGRICOLE EN RELEVANT QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DE SON MARI, D'UN REVENU CADASTRAL INITIAL SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL, ET QU'ELLE N'A PERSONNELLEMENT EXERCE QUE CETTE SEULE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE QUI A ETE SON ACTIVITE TERMINALE ET QUI, EN CONSEQUENCE, LUI OUVRE DROIT A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT, VIVANT SUR L'EXPLOITATION.