SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIER BRANCHE REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 23 ET 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE C'ETAIT LA DEMOISELLE X..., INGENIEUR, CHARGEE PAR CONTRAT, A DUREE INDETERMINEE, DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'EDITION ET DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME " LIBRAIRIE POLYTECHNIQUE CH. BERANGER", QUI AVAIT CLAIREMENT EXPRIME L'INTENTION D'ETRE DELIVREE DE LA MOITIE DU TRAVAIL ET DES RESPONSABILITES QU'ELLE ASSUMAIT ET DE NE VOULOIR ACCEPTER A L'AVENIR QU'UN POSTE PUREMENT TECHNIQUE A DELIMITER DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS JUSTEMENT ACTE DU REFUS PAR LA DEMOISELLE X... D'EXECUTER CERTAINES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA DEMOISELLE X... L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT DUE QU'EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, QUE LA MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EXIGEE PAR L'UNE DES PARTIES EQUIVAUT A LA RUPTURE DU CONTRAT PAR SON FAIT QUAND ELLE N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'AUTRE ET QU'ELLE A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE, ET QUE C'ETAIT LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT PAR SON REFUS DE CONTINUER A L'EXECUTER SANS CHANGEMENTS ESSENTIELS DANS SES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.020. LIBRAIRIE POLYTECHNIQUE CH. BERANGER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : ME TALAMON.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EXIGEE PAR L'UNE DES PARTIES EQUIVAUT A LA RUPTURE DU CONTRAT PAR SON FAIT, QUAND ELLE N'EST PAS ACCEPTEE PAR L'AUTRE ET QU'ELLE A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE.
N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN INGENIEUR A ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ET CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE SEULEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, TOUT EN CONSTATANT QUE CET INGENIEUR AYANT EXPRIME L'INTENTION D'ETRE DELIVRE DE LA MOITIE DU TRAVAIL ET DES RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT ET DE NE VOULOIR ACCEPTER A L'AVENIR QU'UN POSTE PUREMENT TECHNIQUE A DELIMITER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS JUSTEMENT ACTE DU REFUS DE L'INTERESSE D'EXECUTER CERTAINES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.