SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 28 FEVRIER 1958) ET DES PIECES PRODUITES, DELOBEL EST DECEDE DES SUITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR FAURET, ASSURE A LA COMPAGNIE "L'UNION", DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT, ET UN CAMION DE LA SOCIETE "CHAUSSON" ;
QUE LE TRIBUNAL DE LILLE A RECONNU FAURET COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, INDEMNISANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT AVANT L'ISSUE DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE SON ASSURE ET INVOQUANT UNE STIPULATION CONVENTIONNELLE LUI PERMETTANT DE SE FAIRE SUBROGER DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, EST FONDEE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LEDIT TIERS, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES ONT OMIS DE CONSTATER SI L'ACCORD INTERVENU AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 646 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS S'APPRECIENT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ;
QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT RENOUVELE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ASSUJETTI A DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ;
QU'IL DOIT ETRE REPUTE AVOIR ABANDONNE CE MOYEN ;
QUE CE MOYEN, BIEN QU'ETANT D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION S'IL SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-11.532. SOCIETE ANONYME "CHAUSSON" C/ SOCIETE ANONYME "L'UNION". PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : M. CAIL ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 432 (1O), P. 377. SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 163 (2O), P. 131 ;
21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 354 (1O), P. 274 ;
1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 306 (2O), P. 252 ;
14 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 85 (1O), P. 78.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LES CONCLUSIONS S'APPRECIENT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE.
UNE PARTIE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR ABANDONNE UN MOYEN, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES, NI DES MOTIFS DE L'ARRET QU'ELLE AIT RENOUVELE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES ELLE L'INVOQUAIT. ET, SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, CE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS.
[8B] 2EME UN MOYEN, BIEN QU'ETANT D'ORDRE PUBLIC TEL CELUI TIRE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD ASSUJETTI A DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, NE PEUT ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION S'IL SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND.