SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 5 NOVEMBRE 1958, LA DAME Y..., QUI SE TENAIT DEBOUT, A L'ARRIERE D'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN, FUT DESEQUILIBREE, PROJETEE AVEC D'AUTRES VOYAGEURS A L'AVANT DU VEHICULE, ET BLESSEE, A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, POUR EVITER D'ECRASER UN MOTOCYCLISTE, QUI LUI-MEME, AVAIT TENTE D'EVITER UN CHIEN, TRAVERSANT LA CHAUSSEE DEVANT LUI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE, S'AGISSANT D'UN AUTOBUS DESSERVANT, DANS DES CONDITIONS GENERALEMENT DIFFICILES, DES RUES, PLACES, CARREFOURS ENCOMBRES DE PIETONS ET DE VEHICULES, L'IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE, PARFOIS ETROITE, D'UN PIETON OU DE TOUT AUTRE OBSTACLE, EST UN FAIT COURANT, NORMALEMENT PREVISIBLE POUR UN CONDUCTEUR D'AUTOBUS, TENU, DE CE FAIT, A UNE PRUDENCE PARTICULIERE ;
QUE LA VITESSE PRATIQUEE PAR DES VEHICULES CIRCULANT DANS DE TELLES CONDITIONS, COMME AUSSI, LEUR PUISSANCE DE FREINAGE, NE LAISSENT AUCUN DOUTE, DANS L 'ESPRIT DES CONDUCTEURS, ET DE LA COMPAGNIE, SUR LES CONSEQUENCES D'UN BRUSQUE ET INSOLITE COUP DE FREIN ;
QUE, TENUE D'UNE DETTE DE SECURITE A L'EGARD DES VOYAGEURS QUI, APRES AVOIR REGLE LE PRIX DU BILLET, N'ENTENDENT NULLEMENT ASSUMER DES RISQUES INHERENTS A L'UTILISATION DES CARS, LA COMPAGNIE NE SAURAIT SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS AU PRETEXTE D'INCIDENTS DE ROUTE, ENTRANT NECESSAIREMENT DANS LES PREVISIONS D'UNE EXPLOITATION NORMALE DE LA SOCIETE" ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELLES CONSIDERATIONS GENERALES, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, LE COUP DE FREIN, DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, AVAIT ETE IMPOSE PAR DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES, REVETANT LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 4 OCTOBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 61-10.112. COMPAGNIE NANTAISE DES TRANSPORTS EN COMMUN C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET PEIGNOT.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS PAR LE PASSAGER D'UN AUTOBUS QUI A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR POUR EVITER D'ECRASER UN MOTOCYCLISTE AYANT TENTE LUI-MEME D'EVITER UN CHIEN, ELLE RETIENT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EN SE BORNANT A DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION EN VILLE QUI DOIT INCITER A UNE PRUDENCE PARTICULIERE ET SUR LES CONSEQUENCES DE LA PUISSANCE DE FREINAGE DES AUTOBUS, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI, EN L'ESPECE, LE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR AVAIT ETE IMPOSE PAR DES CIRCONSTANCES REVETANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE.