COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 février 1963, Publié au bulletin · 13 février 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... OPPOSE L'USUCAPION TRENTENAIRE A LA REVENDICATION PAR DE MONTLIVAULT D'UNE PARCELLE DE TERRE COMPRISE DANS LE LEGS EN USUFRUIT DONT ELLE A ETE GRATIFIEE PAR SON MARI ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE AFIN DE PERMETTRE A DAME X... D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT TOUJOURS JOUI PAR ELLE-MEME ET SES AUTEURS DU TERRAIN LITIGIEUX, AU MOTIF QU'AYANT CAUSE DE SON MARI ELLE AVAIT CONTINUE SA POSSESSION, ALORS QUE LA JONCTION DES POSSESSIONS IMPLIQUE L'IDENTITE DU DROIT DONT CES POSSESSIONS SONT L'EXERCICE ;

MAIS ATTENDU QUE L'USUFRUIT ETANT UN DROIT REEL, DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE, LE POSSESSEUR D'UN TEL DROIT PEUT JOINDRE A LA SIENNE LA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE DE SON AUTEUR, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT DECIDE QUE LES CONSORTS X..., Y... EN NUE-PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET INTERVENANT A L'INSTANCE, ETAIENT DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR "REPRESENTES QUANT AUX FAITS DE POSSESSION" PAR DAME VEUVE LEGLOT A..., ALORS QUE LE NU-PROPRIETAIRE NE POSSEDE PAS LA CHOSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'Z..., LEQUEL N'EST PAS UN DETENTEUR PRECAIRE, MAIS LE TITULAIRE D'UN DROIT REEL DISTINCT, POSSEDANT POUR SON PROPRE COMPTE ;

QU'EN EFFET, SI L'Z... PEUT ETRE DETENTEUR DU DROIT REEL D'USUFRUIT, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 2236 DU CODE CIVIL, QU'IL N'EST QU'UN DETENTEUR PRECAIRE A L'EGARD DU DROIT DE PROPRIETE ET QUE LE NU-PROPRIETAIRE POSSEDE PAR SON INTERMEDIAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.144. DE MONTLIVAULT C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE PRADO.