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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 avril 1963, Publié au bulletin · 1 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date1 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - MOTIFS NECESSAIRES

DOIT ETRE CASSE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI SE BORNE A ENONCER, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION ENGAGEE, QUE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR LAISSE SUPPOSER QU'IL N'A AUCUN ARGUMENT SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE PARAIT REGULIERE EN LA FORME ET JUSTE AU FOND.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - MOTIFS NECESSAIRES

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI SE BORNE A ENONCER, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION ENGAGEE, QUE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR LAISSE SUPPOSER QU'IL N'A AUCUN ARGUMENT SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE PARAIT REGULIERE EN LA FORME ET JUSTE AU FOND.