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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1963, Publié au bulletin · 2 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE

DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEES , LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.
IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME, DEMEURENT APPLICABLES, BIEN QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI AIT ETE RENDUE APRES LE 2 MARS 1959, DES LORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE AVANT CETTE DATE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE

Résumé

[8A] DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEES , LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.
IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME, DEMEURENT APPLICABLES, BIEN QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI AIT ETE RENDUE APRES LE 2 MARS 1959, DES LORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE AVANT CETTE DATE.