1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE (NON)
1ER RIEN N'EMPECHE QUE DES ARTICULATIONS NOUVELLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SOIENT FAITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ELLES ECHAPPENT A LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, EN GARDANT LE SILENCE SUR LESDITS FAITS, AIT RENONCE A S'EN PREVALOIR.
2EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CONSTAT D'HUISSIER - IRREGULARITE PRETENDUE - DECISION FONDEE SUR CE CONSTAT - REPONSE IMPLICITE
2EME DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ONT FONDE LEUR DECISION SUR CE CONSTAT, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR L'IRREGULARITE DUDIT ACTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER RIEN N'EMPECHE QUE DES ARTICULATIONS NOUVELLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SOIENT FAITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ELLES ECHAPPENT A LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, EN GARDANT LE SILENCE SUR LESDITS FAITS, AIT RENONCE A S'EN PREVALOIR.
[8B] 2EME DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ONT FONDE LEUR DECISION SUR CE CONSTAT, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR L'IRREGULARITE DUDIT ACTE.