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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin · 1 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date1 avril 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - VOL DU VEHICULE L'AYANT OCCASIONNE - NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE - DOMMAGE PROCEDANT D'UNE MALADRESSE DU VOLEUR

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE VOLE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA COLLISION ETAIT INDEPENDANTE DU VOL LUI-MEME, LES NEGLIGENCES IMPUTEES AU PROPRIETAIRE, FUSSENT-ELLES ETABLIES, ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - VOL DU VEHICULE L'AYANT OCCASIONNE - NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE - DOMMAGE PROCEDANT D'UNE MALADRESSE DU VOLEUR

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE VOLE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA COLLISION ETAIT INDEPENDANTE DU VOL LUI-MEME, LES NEGLIGENCES IMPUTEES AU PROPRIETAIRE, FUSSENT-ELLES ETABLIES, ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE.