1ER CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - PARTIE EN MESURE DE FORMER POURVOI EN CASSATION (NON)
1ER UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF EST IRRECEVABLE A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION.
2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - OUVERTURE DU DROIT - POINT DE DEPART - IMMATRICULATION DE L'ASSURE (NON)
2EME IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES.
PAR SUITE L'AFFILIATION DOIT PRENDRE EFFET, NON A COMPTER DE LA DATE D'IMMATRICULATION MAIS DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES CONDITIONS SONT REMPLIES.
ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET DECIDANT QUE L'AFFILIATION D'UN ASSURE SOCIAL NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE OU CET ASSURE A FORMULE SA DEMANDE D'IMMATRICULATION AUX LIEU ET PLACE DE SON EMPLOYEUR AU MOTIF QUE C'EST A CETTE DATE QUE NAISSENT, QUANT AU SERVICE DES PRESTATIONS, LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE QUI NE SAURAIT AVOIR A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUVANT DECOULER DE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF EST IRRECEVABLE A SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR VOIE D'INTERVENTION.
[8B] 2EME IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES.
PAR SUITE L'AFFILIATION DOIT PRENDRE EFFET, NON A COMPTER DE LA DATE D'IMMATRICULATION MAIS DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES CONDITIONS SONT REMPLIES.
ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET DECIDANT QUE L'AFFILIATION D'UN ASSURE SOCIAL NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE OU CET ASSURE A FORMULE SA DEMANDE D'IMMATRICULATION AUX LIEU ET PLACE DE SON EMPLOYEUR AU MOTIF QUE C'EST A CETTE DATE QUE NAISSENT, QUANT AU SERVICE DES PRESTATIONS, LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE QUI NE SAURAIT AVOIR A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUVANT DECOULER DE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR.