DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - VIOLENCES - ABSENCE DE TEMOIN OCULAIRE
LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE TEMOIN OCULAIRE LA VRAISEMBLANCE SINON LA PREUVE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SUR LA FEMME SE TROUVAIT ETABLIE DU FAIT QUE LA FEMME EN AVAIT FAIT PART A SES PARENTS ET EN AVAIT PARLE A UN TEMOIN DE L'ENQUETE, CIRCONSTANCES QUI VENAIENT CONFORTER LES FAITS DE VIOLENCES PERPETRES AU COURS D'UNE AUTRE SCENE, SE FONDENT SUR DES MOTIFS DE CARACTERE DUBITATIF ET VIOLENT LA REGLE DE LA PREUVE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME EN ENONCANT QU'A DEFAUT DE TEMOIN OCULAIRE LA VRAISEMBLANCE SINON LA PREUVE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SUR LA FEMME SE TROUVAIT ETABLIE DU FAIT QUE LA FEMME EN AVAIT FAIT PART A SES PARENTS ET EN AVAIT PARLE A UN TEMOIN DE L'ENQUETE, CIRCONSTANCES QUI VENAIENT CONFORTER LES FAITS DE VIOLENCES PERPETRES AU COURS D'UNE AUTRE SCENE, SE FONDENT SUR DES MOTIFS DE CARACTERE DUBITATIF ET VIOLENT LA REGLE DE LA PREUVE.