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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EFFET - RESPONSABILITE DU BAILLEUR

AUX TERMES DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LA RESILIATION DU BAIL PEUT NE PAS ETRE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES EN CAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES.
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION CONTRE UN PRENEUR QUI, REINTEGRE APRES AVOIR ETE EVINCE FRAUDULEUSEMENT PAR LE BAILLEUR, MOTIVAIT LE NON-PAYEMENT DE SES LOYERS EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT CREANCIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR L'EVALUATION DE LAQUELLE UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, AU MOTIF D'UNE PART QUE L'INDEMNITE N'ETAIT DUE QUE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE FRAUDULEUSE, ALORS QUE LE BAILLEUR QUI A EXERCE LA REPRISE EST PERSONNELLEMENT TENU DE L'INDEMNITE D'EVICTION LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITE PAS, ET EN ENONCANT D'AUTRE PART QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS LIQUIDE ET EXIGIBLE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CETTE CREANCE, CERTAINE SINON LIQUIDE, NE CONSTITUAIT PAS POUR LE PRENEUR UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME ECARTANT LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EFFET - RESPONSABILITE DU BAILLEUR

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LA RESILIATION DU BAIL PEUT NE PAS ETRE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES EN CAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES.
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION CONTRE UN PRENEUR QUI, REINTEGRE APRES AVOIR ETE EVINCE FRAUDULEUSEMENT PAR LE BAILLEUR, MOTIVAIT LE NON-PAYEMENT DE SES LOYERS EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT CREANCIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR L'EVALUATION DE LAQUELLE UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, AU MOTIF D'UNE PART QUE L'INDEMNITE N'ETAIT DUE QUE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE FRAUDULEUSE, ALORS QUE LE BAILLEUR QUI A EXERCE LA REPRISE EST PERSONNELLEMENT TENU DE L'INDEMNITE D'EVICTION LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITE PAS, ET EN ENONCANT D'AUTRE PART QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS LIQUIDE ET EXIGIBLE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CETTE CREANCE, CERTAINE SINON LIQUIDE, NE CONSTITUAIT PAS POUR LE PRENEUR UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME ECARTANT LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES.