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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE - FORCLUSION - POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE D'AGIR EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN

IL N'EST PAS INTERDIT AU PROPRIETAIRE DONT LE LOCATAIRE SOLLICITE L'AGREMENT AFIN DE RELOGER EN SES LIEU ET PLACE LA PERSONNE QU'IL VEUT EVINCER, D'AGIR CONTRE CE LOCATAIRE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS SAISIR DANS LA QUINZAINE DE SON OPPOSITION A LA VENUE D'UN NOUVEAU LOCATAIRE, LE JUGE DES LOYERS PAR LA PROCEDURE SPECIALE DE L'ARTICLE 19 EN SON ALINEA 9 QUI A SEULEMENT POUR BUT DE JUSTIFIER DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES QUE PEUT AVOIR LE PROPRIETAIRE A S'OPPOSER A LA VENUE D'UN NOUVEAU LOCATAIRE JUGE INDESIRABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE - FORCLUSION - POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE D'AGIR EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN

Résumé

[8A] IL N'EST PAS INTERDIT AU PROPRIETAIRE DONT LE LOCATAIRE SOLLICITE L'AGREMENT AFIN DE RELOGER EN SES LIEU ET PLACE LA PERSONNE QU'IL VEUT EVINCER, D'AGIR CONTRE CE LOCATAIRE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS SAISIR DANS LA QUINZAINE DE SON OPPOSITION A LA VENUE D'UN NOUVEAU LOCATAIRE, LE JUGE DES LOYERS PAR LA PROCEDURE SPECIALE DE L'ARTICLE 19 EN SON ALINEA 9 QUI A SEULEMENT POUR BUT DE JUSTIFIER DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES QUE PEUT AVOIR LE PROPRIETAIRE A S'OPPOSER A LA VENUE D'UN NOUVEAU LOCATAIRE JUGE INDESIRABLE.