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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - DOMAINE D'APPLICATION - PRESTATIONS

1ER L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS INSEREE DANS UN BAIL NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION OU DU COMMANDEMENT NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, SUBSTITUE CE DELAI A CELUI DU BAIL AUSSI BIEN POUR LES PRESTATIONS QUE POUR LE LOYER PROPREMENT DIT.

2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

2EME LORSQUE LA QUESTION D'URGENCE N'A ETE SOULEVEE DEVANT LE JUGE DES REFERES NI PAR LA PARTIE QUI L'A SAISI NI PAR SON ADVERSAIRE, CETTE PARTIE NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA NON-CONSTATATION DE L'URGENCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ARTICLE 80 - DOMAINE D'APPLICATION - PRESTATIONS [8B PRINCIPAL] 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] 1ER L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS INSEREE DANS UN BAIL NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION OU DU COMMANDEMENT NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, SUBSTITUE CE DELAI A CELUI DU BAIL AUSSI BIEN POUR LES PRESTATIONS QUE POUR LE LOYER PROPREMENT DIT.
[8B] 2EME LORSQUE LA QUESTION D'URGENCE N'A ETE SOULEVEE DEVANT LE JUGE DES REFERES NI PAR LA PARTIE QUI L'A SAISI NI PAR SON ADVERSAIRE, CETTE PARTIE NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA NON-CONSTATATION DE L'URGENCE.