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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES (ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945) - DECES DU LOCATAIRE - NON-OCCUPATION PAR L'HERITIER DANS LES TROIS MOIS DU DECES - OCCUPATION MATERIELLE - NECESSITE

1ER EN DECLARANT QUE L'HERITIER OU L'AYANT DROIT DOIT OCCUPER EFFECTIVEMENT LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DU DECES, S'IL VEUT EVITER LA RESILIATION, L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 A, PAR LA MEME, OBLIGE UN HERITIER OU AYANT DROIT A S'Y INSTALLER MATERIELLEMENT, PENDANT LEDIT LAPS DE TEMPS, EN VUE D'Y HABITER, FAIT QUI NE SE TROUVE PAS REALISE PAR UNE SIMPLE MANIFESTATION D'INTENTION ET UNE PRISE DE POSSESSION UNIQUEMENT JURIDIQUE.

2EME BAIL EN GENERAL - PREUVE - QUITTANCES - FORCE PROBANTE

2EME DES QUITTANCES, MEME LIBELLEES LOYERS, NE PEUVENT FAIRE A ELLES SEULES, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES (ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945) - DECES DU LOCATAIRE - NON-OCCUPATION PAR L'HERITIER DANS LES TROIS MOIS DU DECES - OCCUPATION MATERIELLE - NECESSITE [8B PRINCIPAL] 2EME BAIL EN GENERAL - PREUVE - QUITTANCES - FORCE PROBANTE

Résumé

[8A] 1ER EN DECLARANT QUE L'HERITIER OU L'AYANT DROIT DOIT OCCUPER EFFECTIVEMENT LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DU DECES, S'IL VEUT EVITER LA RESILIATION, L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 A, PAR LA MEME, OBLIGE UN HERITIER OU AYANT DROIT A S'Y INSTALLER MATERIELLEMENT, PENDANT LEDIT LAPS DE TEMPS, EN VUE D'Y HABITER, FAIT QUI NE SE TROUVE PAS REALISE PAR UNE SIMPLE MANIFESTATION D'INTENTION ET UNE PRISE DE POSSESSION UNIQUEMENT JURIDIQUE.
[8B] 2EME DES QUITTANCES, MEME LIBELLEES LOYERS, NE PEUVENT FAIRE A ELLES SEULES, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION.