CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, MAIS EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, LORSQUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE, LA DEMANDE COMPORTANT EN SUS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE DETERMINE LA CONSECRATION D'UN PRINCIPE D'UNE IMPORTANCE INDETERMINEE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI
Résumé
[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, MAIS EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, LORSQUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE, LA DEMANDE COMPORTANT EN SUS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE DETERMINE LA CONSECRATION D'UN PRINCIPE D'UNE IMPORTANCE INDETERMINEE.