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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE - CARACTERE ADMINISTRATIF - MOYEN PRIS DE L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN

1ER UN EMPLOYE DES SERVICES DE L'ARMEE AMERICAINE EN FRANCE QUI A ASSIGNE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ES-QUALITE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, NE SAURAIT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, EN EFFET, NOUVEAU DES LORS QUE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE MISE A MEME DE CONNAITRE DES FAITS QUI SERVAIENT DE BASE AU GRIEF ET DE VERIFIER LA REALITE DES CRITIQUES PORTANT SUR LES CLAUSES DU CONTRAT, N'ETANT PAS PAR AILLEURS SOUTENU QUE L'INTERESSE, DE PAR LA NATURE DE CE CONTRAT, AIT ETE AMENE A PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC.

2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - CARACTERE OBLIGATOIRE - PREUVE NON RAPPORTEE

2EME LA DISPOSITION RECOMMANDANT LE RECLASSEMENT DES EMPLOYES LICENCIES TOUTES LES FOIS QUE CELA SERA POSSIBLE LAISSE AU CHEF DE SERVICE LA POSSIBILITE DE CHOISIR UN AUTRE CANDIDAT S'IL ESTIME QUE CE DERNIER A DES TITRES OU UNE COMPETENCE SUPERIEURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE - CARACTERE ADMINISTRATIF - MOYEN PRIS DE L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN [8B PRINCIPAL] 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - CARACTERE OBLIGATOIRE - PREUVE NON RAPPORTEE

Résumé

[8A] 1ER UN EMPLOYE DES SERVICES DE L'ARMEE AMERICAINE EN FRANCE QUI A ASSIGNE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ES-QUALITE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, NE SAURAIT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, EN EFFET, NOUVEAU DES LORS QUE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE MISE A MEME DE CONNAITRE DES FAITS QUI SERVAIENT DE BASE AU GRIEF ET DE VERIFIER LA REALITE DES CRITIQUES PORTANT SUR LES CLAUSES DU CONTRAT, N'ETANT PAS PAR AILLEURS SOUTENU QUE L'INTERESSE, DE PAR LA NATURE DE CE CONTRAT, AIT ETE AMENE A PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC.
[8B] 2EME LA DISPOSITION RECOMMANDANT LE RECLASSEMENT DES EMPLOYES LICENCIES TOUTES LES FOIS QUE CELA SERA POSSIBLE LAISSE AU CHEF DE SERVICE LA POSSIBILITE DE CHOISIR UN AUTRE CANDIDAT S'IL ESTIME QUE CE DERNIER A DES TITRES OU UNE COMPETENCE SUPERIEURE.