ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - SUSPENSION PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE (NON)
IL RESULTE DE L'ARTICLE 56, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUE SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'ETRE SUSPENDUS PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LES DELAIS RESPECTIVEMENT IMPARTIS POUR LE DEPOT DU POURVOI (ART 17) ET LE DEPOT DU MEMOIRE EN DEFENSE (ART 22) ; PAR CONTRE LE DELAI DE SIX MOIS DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19, DOIT ETRE PRODUIT LE MEMOIRE AMPLIATIF A PEINE DE DECHEANCE CONSTITUE UN DELAI DE RIGUEUR NE COMPORTANT AUCUNE EXCEPTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 56, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUE SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'ETRE SUSPENDUS PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PARVENUE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LES DELAIS RESPECTIVEMENT IMPARTIS POUR LE DEPOT DU POURVOI (ART 17) ET LE DEPOT DU MEMOIRE EN DEFENSE (ART 22) ; PAR CONTRE LE DELAI DE SIX MOIS DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19, DOIT ETRE PRODUIT LE MEMOIRE AMPLIATIF A PEINE DE DECHEANCE CONSTITUE UN DELAI DE RIGUEUR NE COMPORTANT AUCUNE EXCEPTION.