1ER BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE
1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES DES LORS QUE LES BAILLEURS N'ONT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE LES PRESCRIPTIONS DE FOND DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 SE TROUVAIENT REUNIES ET NOTAMMENT QUE LES PAYEMENTS AIENT EU LIEU PLUS DE TROIS MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE.
2EME BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - ECHANGE DE PARCELLES (NON)
2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL POUR SOUS-LOCATIONS PARTIELLES DES TERRES AFFERMEES, DES LORS QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS CONSENTI DE SOUS-LOCATIONS MAIS SEULEMENT DES ECHANGES DE JOUISSANCE ET LE BAILLEUR, QUI N'A PAS INVOQUE DEVANT LE PREMIER JUGE SON DEFAUT D'AGREMENT A CES ECHANGES, EST IRRECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES DES LORS QUE LES BAILLEURS N'ONT A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE LES PRESCRIPTIONS DE FOND DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 SE TROUVAIENT REUNIES ET NOTAMMENT QUE LES PAYEMENTS AIENT EU LIEU PLUS DE TROIS MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE.
[8B] 2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL POUR SOUS-LOCATIONS PARTIELLES DES TERRES AFFERMEES, DES LORS QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS CONSENTI DE SOUS-LOCATIONS MAIS SEULEMENT DES ECHANGES DE JOUISSANCE ET LE BAILLEUR, QUI N'A PAS INVOQUE DEVANT LE PREMIER JUGE SON DEFAUT D'AGREMENT A CES ECHANGES, EST IRRECEVABLE A L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.