BAIL A FERME - VENTE - BAIL RENOUVELE - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN - BAIL ORIGINAIRE AYANT DATE CERTAINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES BAUX AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE SONT OPPOSABLES AUX TIERS ACQUEREURS.
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR L'ACQUEREUR D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL POUR UNE PERIODE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AUX MOTIFS QUE LE BAIL INITIAL NE COMPORTAIT QUE LA SIGNATURE DES PROPRIETAIRES ET QUE LE DECES DE L'UN D'EUX ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DE CE BAIL ALORS QUE LA SIGNATURE DUDIT BAIL PAR LES PROPRIETAIRES SUFFISAIT A LE RENDRE VALABLE PUISQU'ELLE EMANAIT D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE QUI LE DETIENT ET QUE, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DES PROPRIETAIRES, LE BAIL RENOUVELE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES BAUX AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE SONT OPPOSABLES AUX TIERS ACQUEREURS.
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR L'ACQUEREUR D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE A BAIL POUR UNE PERIODE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AUX MOTIFS QUE LE BAIL INITIAL NE COMPORTAIT QUE LA SIGNATURE DES PROPRIETAIRES ET QUE LE DECES DE L'UN D'EUX ETAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DE CE BAIL ALORS QUE LA SIGNATURE DUDIT BAIL PAR LES PROPRIETAIRES SUFFISAIT A LE RENDRE VALABLE PUISQU'ELLE EMANAIT D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLE QUI LE DETIENT ET QUE, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DES PROPRIETAIRES, LE BAIL RENOUVELE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE.