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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin · 19 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITES JUDICIAIRES - OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - RELAXE

UN EMPLOYEUR AGIT SANS INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN SALARIE, RELAXE DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, MAIS QUI, PAR SA PRESENCE PARMI LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, POUVAIT CREER UN RISQUE SERIEUX DE TROUBLE, RISQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITES JUDICIAIRES - OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - RELAXE

Résumé

[8A] UN EMPLOYEUR AGIT SANS INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN SALARIE, RELAXE DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, MAIS QUI, PAR SA PRESENCE PARMI LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, POUVAIT CREER UN RISQUE SERIEUX DE TROUBLE, RISQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.